Lex Iterata

Texte 1997022391

23 MAI 1997. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1997 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
19-6-1997
Numéro
1997022391
Page
16425
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-05-23/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1997
Texte modifié
1971011801
belgiquelex

Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à F 65 770 pour l'année 1997.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN