Texte 1997022386

19 JUIN 1997. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2003 et mise à jour au 07-03-2014)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement - Classes Moyennes - Agriculture
Publication
11-7-1997
Numéro
1997022386
Page
18441
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-06-19/41
Entrée en vigueur / Effet
21-07-1997
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2014-02-26/01, art. 11, 003; En vigueur : 01-01-2014. Voir également l'art. 16>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.