Texte 1997022380
Article 1er.Une subvention de FB 20 000 000 (vingt millions de francs) à imputer à charge de l'article 54.33.23.26 du budget du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1997 est allouée à l'association sans but lucratif " Centre belge d'Information pharmaco-thérapeutique " à Gent (ccp. 000-0285422-48).
Art. 2.La liquidation de cette subvention s'effectuera de la façon suivante :
- F 10 000 000 au 1er mars 1997;
- F 7 500 000 au 1er juin 1997;
- F 2 500 000 maximum, soit le solde, au prorata des pièces justificatives et reconnues exactes relatives à des dépenses effectuées par l'association visée à l'article 1er et après approbation de l'état des recettes et dépenses et du rapport d'activité de l'année 1997, par l'Inspection Générale de la pharmacie et moyennant avis favorable de l'Inspection des Finances.
Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA