23 AVRIL 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1994 portant exécution de l'article 8 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 10-7-1997
- Numéro
- 1997022374
- Page
- 18326
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-04-23/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-07-1997
- Texte modifié
- 1994022454
- belgiquelex
(rapporté) (ERR. M.B. 10-09-1997, p. 23349).
