Texte 1997022374

23 AVRIL 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1994 portant exécution de l'article 8 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
10-7-1997
Numéro
1997022374
Page
18326
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-04-23/51
Entrée en vigueur / Effet
20-07-1997
Texte modifié
1994022454
belgiquelex

(rapporté) (ERR. M.B. 10-09-1997, p. 23349).

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