20 MAI 1997. - Arrêté royal portant fixation du cadre linguistique du Secrétariat du "Comité consultatif de bioéthique". (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1997 et mise à jour au 05-02-2007)

Article 1er.<AR 2007-01-09/45, art. 1, 002; En vigueur : 05-02-2007> Le cadre linguistique du Secrétariat du "Comité consultatif de bioéthique" est fixé comme suit :

                     Cadre néerlandais    Cadre français
                             -                  -
    Degrés de           Pourcentage        Pourcentage
  la hierarchie          d'emplois          d'emplois
        -                    -                  -
        2                  50 %               50 %
        3                  50 %               50 %
        4                  50 %               50 %

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Politique scientifique, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Politique scientifique,

Y. YLIEFF

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK