Texte 1997022368
Article 1er.Les emplois prévus au cadre du personnel du Secrétariat du Comité consultatif de bioéthique sont pourvus par voie de détachement.
Ils peuvent être attribués à des agents d'un ministère, d'un service ou d'un organisme d'intérêt public relevant de l'Etat, de la Communauté flamande, de la Communauté française, de la Communauté germanophone ou de la Commission communautaire commune.
Après un appel au Moniteur belge, les candidats sont désignés par le Bureau du Comité consultatif de bioéthique. Seuls peuvent être désignés, les candidats qui, lors de leur première désignation, sont titulaires d'un grade au moins équivalent à celui qui est mentionné dans le cadre organique.
Art. 2.Les agents détachés visés à l'art. 1er demeurent soumis au statut administratif, au statut pécuniaire et au régime de pension en vigueur dans leur service public d'origine. Les agents détachés conservent dans leur service d'origine leurs droits à la promotion, au traitement et à l'avancement de traitement.
Art. 3.La période de détachement auprès du Secrétariat du Comité consultatif de bioéthique est assimilée à une période d'activité de service.
Art. 4.Les agents détachés, bénéficient d'un traitement égal à celui auquel ils auraient droit dans leur service d'origine.
Ces traitements sont payés à charge du budget du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, du Ministère de la Justice, du Ministère de la Communauté flamande, du Ministère de la Communauté française, du Ministère de la Communauté germanophone et des Services du Collège réuni. A cet effet, le service public d'origine communique toute information utile au Bureau du Comité consultatif de bioéthique.
Le service public d'origine poursuit le paiement du traitement de l'agent détaché. Tous les six mois, ce traitement, augmenté de la cotisation patronale, est remboursé.
Art. 5.L'agent détaché est soumis à l'autorité hiérarchique du Bureau du Comité consultatif de bioéthique.
Art. 6.L'agent détaché peut demander qu'il soit mis fin à son détachement, moyennant un préavis d'un mois.
Le Bureau du Comité consultatif de bioéthique peut mettre fin au détachement d'un agent, moyennant un préavis de trois mois. Le Bureau du Comité consultatif de bioéthique en avise le service d'origine de l'agent détaché.
Art. 7.Lorsqu'il est mis fin au détachement, l'agent se remet à la disposition du Ministre ou de l'autorité dont il relève.
Si, sans motif valable, il refuse ou néglige de le faire, il perd, après dix jours d'absence, d'office et sans préavis la qualité d'agent.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 9.Notre Ministre de la Politique Scientifique, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Politique Scientifique,
Y. YLIEFF
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK