Texte 1997022358

25 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 68, § 2, alinéa 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
29-5-1997
Numéro
1997022358
Page
14122
PDF
verion originale
Dossier numéro
1997-04-25/47
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'application de l'article 68, § 2, alinéa 3, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, la conversion en rente fictive est, à partir du 1er juillet 1997, opérée sur la base des coefficients prévus dans le barème annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1997.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Annexe.

Art. N1.Tableau.

  Age du          Coefficient de      Age du            Coefficient de
  beneficiaire    conversion          beneficiaire      conversion
  --------------------------------------------------------------------
  20 ans            19,92                56 ans            14,82
  21 ans            19,85                57 ans            14,58
  22 ans            19,78                58 ans            14,32
  23 ans            19,71                59 ans            14,07
  24 ans            19,63                60 ans            13,80
  25 ans            19,55                61 ans            13,53
  26 ans            19,47                62 ans            13,26
  27 ans            19,39                63 ans            12,97
  28 ans            19,30                64 ans            12,69
  29 ans            19,21                65 ans            12,40
  30 ans            19,11                66 ans            12,10
  31 ans            19,01                67 ans            11,80
  32 ans            18,90                68 ans            11,49
  33 ans            18,79                69 ans            11,18
  34 ans            18,68                70 ans            10,87
  35 ans            18,56                71 ans            10,55
  36 ans            18,44                72 ans            10,23
  37 ans            18,31                73 ans             9,91
  38 ans            18,18                74 ans             9,59
  39 ans            18,04                75 ans             9,27
  40 ans            17,90                76 ans             8,95
  41 ans            17,75                77 ans             8,62
  42 ans            17,60                78 ans             8,30
  43 ans            17,44                79 ans             7,98
  44 ans            17,28                80 ans             7,66
  45 ans            17,11                81 ans             7,34
  46 ans            16,93                82 ans             7,03
  47 ans            16,75                83 ans             6,72
  48 ans            16,56                84 ans             6,41
  49 ans            16,36                85 ans             6,11
  50 ans            16,16                86 ans             5,81
  51 ans            15,95                87 ans             5,52
  52 ans            15,74                88 ans             5,24
  53 ans            15,52                89 ans             4,96
  54 ans            15,29                90 ans             4,69
  55 ans            15,06                91 ans             4,43

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 avril 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

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