Article 1er.§ 1. Des jetons de présence sont accordés au président et aux membres, ainsi qu'aux experts du Comité consultatif de bioéthique, dont le montant est fixé comme suit :
- Président : F 975;
- membres et experts : F 750.
Les fonctionnaires, membres du Comité ou appelés en qualité d'experts, ne touchent des jetons de présence que pour les réunions tenues en dehors des heures de service.
§ 2. Conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, le président, les membres et les experts bénéficient du remboursement des frais de parcours.
Pour l'application du présent arrêté royal, ils sont assimilés aux fonctionnaires des rangs 13 pour les membres et les experts et 17 pour le président.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 janvier 1996.
Art. 3.Notre Ministre de la Politique scientifique, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Politique scientifique,
Y. YLIEFF
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK