28 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 15 avril 1997 fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1997 et mise à jour au 26-06-1999.)

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 22-5-1997
Numéro: 1997022353
Page: 13021
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1997-04-28/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-1997
Texte modifié: 1995022322
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(Abrogé) <AM 1999-04-15/33, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-1999>

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