28 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 15 avril 1997 fixant le cadre organique du Fonds des maladies professionnelles. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1997 et mise à jour au 26-06-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 22-5-1997
- Numéro
- 1997022353
- Page
- 13021
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-04-28/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1997
- Texte modifié
- 1995022322
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1999-04-15/33, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-1999>
