Lex Iterata

Texte 1997022348

23 AVRIL 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 novembre 1996 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1997.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
21-6-1997
Numéro
1997022348
Page
16685
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-04-23/44
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire, la décision reprise en annexe du 7 novembre 1996 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1997.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 avril 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Annexe.

Art. N1.Décision du 7 novembre 1996 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment. - Fixation des dates de vacances pour 1997.

(Pour la Décision, voir %%1996-11-07/42%%).