25 AVRIL 1997. - Arrêté royal instaurant un "Service Info-Pensions", en application de l'article 15, 5° de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2006 et mise à jour au 22-06-2006)

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 8-5-1997
Numéro: 1997022344
Page: 11254
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1997-04-25/42
Entrée en vigueur / Effet: 08-05-1997
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2006-06-12/31, art. 14, 003; En vigueur : 01-07-2006>

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