25 AVRIL 1997. - Arrêté royal instaurant un "Service Info-Pensions", en application de l'article 15, 5° de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2006 et mise à jour au 22-06-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 8-5-1997
- Numéro
- 1997022344
- Page
- 11254
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-04-25/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-05-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2006-06-12/31, art. 14, 003; En vigueur : 01-07-2006>
