23 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 18 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 8-5-1997
- Numéro
- 1997022341
- Page
- 11250
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-04-23/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1997
- Texte modifié
- 19710528021967102410
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-07-26/37, art. 15,9°, 002; En vigueur : 17-08-2007>
