Article 1er.§ 1er. A l'article 191, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1°le point 1° est remplacé par :
" 1° une quote-part de la répartition annuelle des ressources visées à l'article 5, premier alinéa, 2°, d) de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs; ";
2°il est inséré un point 1°bis libellé comme suit :
" 1°bis le produit des cotisations destinées à l'assurance soins de santé et indemnités, relatives :
a)aux travailleurs assujettis partiellement à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
b)aux travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés; ";
3°les points 3°, 4°, 5° et 11° sont abrogés;
4°le point 18° est modifié comme suit :
" 18° le produit des montants visés à l'article 60. Le Roi fixe la partie de ces ressources destinée au financement de l'assurance soins de santé du régime des travailleurs indépendants; ";
5°au point 19°, premier alinéa, les termes " entre le 1er juillet 1993 et le 31 décembre 1994 " sont remplacés par les termes " entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1997 ";
6°au point 20°, premier alinéa, les termes " entre le 1er juillet 1993 et le 31 décembre 1994 " sont remplacés par les termes " entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1997 ";
7°les points 9°, 16°, 19° et 20° sont complétés comme suit :
" Le Roi fixe la partie de ces ressources destinée au financement d'autres régimes d'assurance soins de santé; ";
8°le point 21° est remplacé par :
" le produit des intérêts judiciaires des organismes assureurs; ".
§ 2. Le deuxième alinéa de l'article 191 est abrogé.
Art. 2.A l'article 192 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1°le 4ème alinéa, 1°, a) est modifié comme suit :
" a) la quote-part qui lui est destinée, des ressources visées à l'article 191, alinéa 1er, 1° et la quote-part qui lui est destinée du produit des cotisations visées à l'article 191, alinéa 1er, 1°bis;
2°le 4ème alinéa, 1°, c) est abrogé;
3°le 4ème alinéa, 1°, i) est abrogé;
4°le 4ème alinéa, 1°, k) est abrogé;
5°le 4ème alinéa, point 2°, a) est modifié comme suit :
" a) la quote-part qui lui est destinée, des ressources visées à l'article 191, alinéa 1er, 1° et la quote-part qui lui est destinée du produit des cotisations visées à l'article 191, alinéa 1er, 1°bis; ";
6°le 4ème alinéa, 2°, c) est abrogé;
7°le 4ème alinéa, 2°, g) est abrogé;
8°le 4ème alinéa, 2°, h) est abrogé.
Art. 3.Au § 1er de l'article 195 de la même loi, le 1° est remplacé par :
" 1° Les frais d'administration des organismes assureurs sont prélevés sur les ressources de l'assurance visées à l'article 191, premier alinéa, 1°, 1°bis, 2°, 7°, 8°, 13°, après prélèvement d'une partie des charges visées à l'article 192, deuxième alinéa. Ces ressources de l'assurance constituent également la base de répartition du montant annuel visé sous 2°, alinéa 1, entre les régimes et secteurs. ".
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN