19 MARS 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1994 établissant une Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux.

Article 1er.L'article 11 de l'arrêté royal du 6 décembre 1994 établissant une Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux, est complété comme suit :

" En cas de parité des voix, celle du Président est prépondérante. Si le quorum de présence n'est pas atteint, les membres sont convoqués une nouvelle fois, au plus tard dans la quinzaine qui suit avec le même ordre du jour.

Pour le point réinscrit à l'ordre du jour, la majorité simple des membres présents est alors requise. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mars 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA