Lex Iterata

Texte 1997022280

17 AVRIL 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
30-4-1997
Numéro
1997022280
Page
10405
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-04-17/38
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1997
Texte modifié
1994022520
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 15 janvier 1997, sont apportées les modifications suivantes :

le point 2° est remplacé par la disposition suivante :

" 2° les bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance visés à l'article 37, §§ 1er et 19, de la loi coordonnée précitée et les personnes qui sont à leur charge; ";

au point 3°, le mot " titulaires " est remplacé par " bénéficiaires ";

sont ajoutés des points 5° et 6° rédigés comme suit :

" 5° les bénéficiaires auxquels un centre public d'aide sociale accorde un secours partiellement ou totalement pris en charge par l'Etat fédéral sur la base des articles 4 et 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge de secours accordés par les centres publics d'aide sociale et les personnes qui sont à leur charge;

les bénéficiaires d'une allocation familiale majorée conformément à l'article 47, § 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ou conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants et les personnes qui sont à leur charge. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1997.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 avril 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN