13 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant application de l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 décembre 1996 portant des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, concernant certains honoraires, prix et montants, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

Article 1er.Il est mis fin à l'application de l'arrêté royal du 30 décembre 1996 portant des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, concernant certains honoraires, prix et montants, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne pour :

1°les prestations visées à l'article 34, 1°, b, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

2°la fourniture des lunettes, des prothèses oculaires et des prothèses auditives visées à l'article 34, 4°, de la loi précitée;

3°les prestations visées à l'article 34, 7° et 7bis, de la loi susvisée;

4°les prestations visées à l'article 9, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1997, sauf en ce qui concerne les prestations visées à l'article 1er, 1° du présent arrêté, pour lesquelles il entre en vigueur le 1er mai 1997.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 avril 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN