18 MARS 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du conseiller budgétaire et financier auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Article 1er.L'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 avril 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du conseiller budgétaire et financier auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est remplacé par l'alinéa suivant :

" Cette indemnité ne sera cependant pas attribuée en cas de démission volontaire du conseiller budgétaire et financier ou de nomination en qualité d'agent statutaire dans un service public. En ce dernier cas, il emporte dans ses nouvelles fonctions l'ancienneté pécuniaire fixée en vertu de l'article 4. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mars 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY