Lex Iterata

Texte 1997022234

18 MARS 1997. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
5-4-1997
Numéro
1997022234
Page
8021
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-03-18/36
Entrée en vigueur / Effet
01-03-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Entrent en vigueur le 1er mars 1997, les dispositions 124, 126, 127, 128, 129, 130 et 139, de la loi du 29 avril 1996 portant dispositions sociales.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1997.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mars 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN