Texte 1997022217

11 MARS 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1996 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1997.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
30-4-1997
Numéro
1997022217
Page
10423
PDF
verion originale
Dossier numéro
1997-03-11/37
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire, la décision reprise en annexe du 19 décembre 1996 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1997.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Annexe.

Art. N1.Décision du 19 décembre 1996 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant. - Fixation pour 1997 des dates de la troisième semaine de vacances et de la quatrième semaine de vacances.

(Pour la décision, voir %%1996-12-19/89%%).

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