Lex Iterata

Texte 1997022216

21 MARS 1997. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
29-3-1997
Numéro
1997022216
Page
7507
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-03-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1997022010
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 4, § 2, alinéa 2, 2°, et alinéa 5, 3°, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996, portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, les mots " à la moitié" sont remplacés par les mots "au tiers";

Art. 2.Dans l'article 8, § 1, alinéa 1, et § 7, 1°, du même arrêté les mots "à la moitié" sont remplacés par les mots "au tiers".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1997.

Art. 4.Notre Ministre des pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 mars 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des pensions,

M. COLLA