Lex Iterata

Texte 1997022196

11 MARS 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitation protégée.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
24-5-1997
Numéro
1997022196
Page
13402
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-03-11/40
Entrée en vigueur / Effet
03-06-1997
Texte modifié
1990022338
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'article 1er, b, de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitation protégée est remplacé par les dispositions suivantes :

" b) pour les coûts de personnel :

au 1er janvier 1997 respectivement F 186 782 par place d'habitation protégée pour 2/3 du nombre de places et F 248 913 pour 1/3 du nombre de places; ".

Bruxelles, le 11 mars 1997.

Mme M. DE GALAN