Texte 1997022188

17 MARS 1997. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1997 et mise à jour au 24-11-2004)

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
27-3-1997
Numéro
1997022188
Page
7256
PDF
verion originale
Dossier numéro
1997-03-17/32
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1997
Texte modifié
1991022355
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2004-12-12/35, art. 35, 003; En vigueur : 01-01-2005>

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