17 MARS 1997. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1997 et mise à jour au 24-11-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 27-3-1997
- Numéro
- 1997022188
- Page
- 7256
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-03-17/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1997
- Texte modifié
- 1991022355
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2004-12-12/35, art. 35, 003; En vigueur : 01-01-2005>
