6 MARS 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 20-3-1997
- Numéro
- 1997022182
- Page
- 6617
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1997-03-06/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1997
- Texte modifié
- 1990022321
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er, § 2, de l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger, modifié par les arrêtés ministériels des 10 mai 1991, 24 janvier 1992, 4 février 1993, 14 avril 1994, 20 mars 1995 et 21 octobre 1996, est complété comme suit :
" Pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997, le prix de la journée d'entretien visé au § 1er, est fixé à F 7 276. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
Bruxelles, le 6 mars 1997.
Mme M. DE GALAN
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