5 MARS 1997. - Arrêté royal portant des mesures en matière d'honoraires pour les prestations de santé en matière de biologie clinique, en application de l'article 51, § 3, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Article 1er.Sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 30 décembre 1996 portant des mesures, temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, concernant certains honoraires, prix et montants, en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, les valeurs des lettres-clés B et F reproduites en annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités sont diminuées de façon supplémentaire de respectivement 2,4 % et 4,34 % des valeurs qui étaient d'application au 31 décembre 1996.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1997.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 mars 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN