Texte 1997022108

21 FEVRIER 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne les règles et modalités selon lesquelles l'intervention de l'assurance dans le coût de certains produits pharmaceutiques est due sur base de montants forfaitaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1997 et mis à jour au 30-05-2006)

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
21-3-1997
Numéro
1997022108
Page
6769
PDF
verion originale
Dossier numéro
1997-02-21/39
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1997
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-05-16/34, art. 8, 004; En vigueur : 09-06-2006>

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