Lex Iterata

Texte 1997022090

31 JANVIER 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 125 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
21-2-1997
Numéro
1997022090
Page
3541
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-01-31/31
Entrée en vigueur / Effet
03-03-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 125 de la section 3 du chapitre IX de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN