31 JANVIER 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 125 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 21-2-1997
- Numéro
- 1997022090
- Page
- 3541
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1997-01-31/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-03-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 125 de la section 3 du chapitre IX de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales produit ses effets le 1er janvier 1997.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 janvier 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.