Lex Iterata

Texte 1997022080

5 FEVRIER 1997. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire du "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" et fixant les frais d'administration de départ découlant de ce paiement, ainsi que les modalités de révision éventuelle.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
16-5-1997
Numéro
1997022080
Page
12115
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-02-05/43
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire du "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding".

Art. 2.Les frais d'administration de départ sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées eu égard aux éléments communiqués par le "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, estimés à partir des valeurs reprises à l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à partir du 1er janvier 1998 sur proposition de cette institution ou de cet Office.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 février 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN