Lex Iterata

Texte 1997022076

3 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel fixant le montant des prélèvements financant le Fonds spécial de solidarité institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
14-2-1997
Numéro
1997022076
Page
3036
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-02-03/33
Entrée en vigueur / Effet
24-02-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 1997, le montant du prélèvement visé à l'article 25, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est fixé à maximum 229,5 millions de francs.

Art. 2.Pour l'année 1997, le montant du prélèvement visé à l'article 1er, deuxième alinéa, 23°, de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants, est fixé à maximum 25,5 millions de francs.

Bruxelles, le 3 février 1997.

Mme M. DE GALAN