31 JANVIER 1997. - Arrêté royal pris en exécution des articles 4, alinéa 5, et 16 de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-1997 et mise à jour au 21-05-2003.)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Emploi et Travail - Classes Moyennes - Agriculture - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 28-2-1997
- Numéro
- 1997022056
- Page
- 4249
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1997-01-31/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-02-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-05-15/37, art. 4, 003; En vigueur : 21-05-2003>
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