Texte 1997022053

7 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel exonérant la spécialité pharmaceutique Tinset, comprimés 30 mg, de la prescription médicale.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
21-3-1997
Numéro
1997022053
Page
6778
PDF
verion originale
Dossier numéro
1997-01-07/35
Entrée en vigueur / Effet
21-03-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La délivrance de la spécialité pharmaceutique Tinset, comprimés 30 mg, n'est plus soumise à prescription médicale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 1997.

M. COLLA

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.