Lex Iterata

Texte 1997022053

7 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel exonérant la spécialité pharmaceutique Tinset, comprimés 30 mg, de la prescription médicale.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
21-3-1997
Numéro
1997022053
Page
6778
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-01-07/35
Entrée en vigueur / Effet
21-03-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La délivrance de la spécialité pharmaceutique Tinset, comprimés 30 mg, n'est plus soumise à prescription médicale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 1997.

M. COLLA