10 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 13-2-1997
- Numéro
- 1997022028
- Page
- 2942
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1997-01-10/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996
- Texte modifié
- 1995022148
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 2, § 8, de l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi, remplacé par l'arrêté ministériel du 17 avril 1996, la phrase commençant par les mots " Le document " et se terminant par les mots " des secrétaires régionaux des organisations syndicales " est supprimée.
Art. 2.Cet arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1996.
Bruxelles, le 10 janvier 1997.
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
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