10 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi.

Article 1er.A l'article 2, § 8, de l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi, remplacé par l'arrêté ministériel du 17 avril 1996, la phrase commençant par les mots " Le document " et se terminant par les mots " des secrétaires régionaux des organisations syndicales " est supprimée.

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1996.

Bruxelles, le 10 janvier 1997.

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN