Lex Iterata

Texte 1997021851

18 FEVRIER 1997. - ARRETE ROYAL approuvant les tarifs des épreuves fixés par la Commission administrative du Banc d'épreuves des armes à feu

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
30-5-1997
Numéro
1997021851
Page
14252
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-02-18/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex