Lex Iterata

Texte 1997021850

18 FEVRIER 1997. - ARRETE ROYAL portant retrait à la demande de la caisse comme "Caisse commune d'assurance du Charbonnages du couchant de Mons" de l'agrément aux fins de l'assurance contre les accidents du travail et du service des rentes pour compte propre

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
22-5-1997
Numéro
1997021850
Page
13034
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-02-18/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex