Texte 1997021455

14 FEVRIER 1997. - ARRETE MINISTERIEL accordant délégation aux fonctionnaires de l'Administration de la Trésorerie en matière d'opérations de gestion financiére pour l'année budgétaire 1997

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-2-1997
Numéro
1997021455
Page
3774
PDF
verion originale
Dossier numéro
1997-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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