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Lex Iterata
Texte 1997021453
14 FEVRIER 1997. - ARRETE MINISTERIEL accordant délégation aux fonctionnaires de l'Administration de la Trésorerie en matière d'émission de certificats de Trésorerie
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-2-1997
Numéro
1997021453
Page
3773
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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