Texte 1997021452

14 FEVRIER 1997. - ARRETE MINISTERIEL portant agrément des organismes de crédit pour l'octroi de crédits susceptibles de bénéficier de l'aide du "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds" (Fonds flamand d'investissement agricole)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-4-1997
Numéro
1997021452
Page
9749
PDF
verion originale
Dossier numéro
1997-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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