14 FEVRIER 1997. - Délégation de certaines compétences dans le domaine de l'environnement, de la rénovation rurale, de la conservation de la nature, de la gestion des eaux et du logement (modification de l'arrêté ministériel du 17 mars 1995 en ce qui concerne la politique du logement) (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 24-4-1997
- Numéro
- 1997021451
- Page
- 9757
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-02-14/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1997
- Texte modifié
- 1995035734
- belgiquelex
Art. M1.(Pour ce texte, voir version néerlandaise).
