Texte 1997021408
TITRE Ier.- Disposition générale.
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
TITRE II.- Pensions.
Art. 2.Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur :
1°l'arrêté royal du 23 avril 1997 portant exécution de l'article 18 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
2°l'arrêté royal du 23 avril 1997 portant modification de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
3°l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant modification de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, et de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants, en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en application de l'article 15 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
4°l'arrêté royal du 25 avril 1997 instaurant un " Service Info-Pensions ", en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
5°l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de Médiation-Pensions, en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
6°l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant modification de la loi du 6 avril 1995 relative aux régimes de pensions complémentaires, en application de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
TITRE III.- Responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale.
Art. 3.Est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur : l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
TITRE IV.- Maîtrise des dépenses dans le secteur soins de santé.
Art. 4.Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur :
1°l'arrêté royal du 16 avril 1997 portant des mesures en vue d'insérer une Section 3bis dans le Chapitre III du Titre IV, contenant un article 139bis, dans la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en application de l'article 13, 3°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
2°l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant des mesures relatives à la maîtrise des dépenses de soins de santé, en exécution de l'article 12, 3°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, en ce qui concerne l'aide apportée aux médecins-conseils des organismes assureurs par certains auxiliaires paramédicaux.
TITRE V.- Une meilleure organisation des soins de santé.
Art. 5.Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur :
1°l'arrêté royal du 13 avril 1997 modifiant l'article 22 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en exécution de l'article 12, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
2°l'arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la réorganisation des soins de santé, en application de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de l'article 12, 2°, et 13, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
3°l'arrêté royal du 25 avril 1997 modifiant les ressources de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en application de l'article 10, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
4°l'arrêté royal du 25 avril 1997 modifiant la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en application de l'article 10, 1° et 2°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
TITRE VI.- Extension du droit à l'intervention majorée de l'assurance soins de santé.
Art. 6.Est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur : l'arrêté royal du 16 avril 1997 portant des mesures visant à étendre le droit à une intervention majorée de l'assurance soins de santé à d'autres catégories d'ayants-droit, en application des articles 11, 1°, et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
TITRE VII.- " Régimes résiduaires ".
Art. 7.Est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur : l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant des mesures visant à généraliser et assouplir l'accès au régime de l'assurance soins de santé, en particulier pour les groupes socio-économiques défavorisés, en exécution des articles 11, 2°, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
TITRE VIII.- Prestations familiales.
Art. 8.Est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur : l'arrêté royal du 21 avril 1997 portant certaines dispositions relatives aux prestations familiales, en exécution de l'article 21 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
TITRE IX.- Disposition finale et entrée en vigueur.
Art. 9.Les arrêtés visés à l'article 2, 1°, 4°, 5° et 6°, et les articles 3, 4 et 5, cessent, en dérogation à l'article 51, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, de produire leurs effets le 31 décembre 1997, s'ils ne sont pas confirmés par une loi avant cette date.
Art. 10.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 9, qui produit ses effets le 30 octobre 1997.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Scellé du Sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK