25 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades particuliers des services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles qui constituent un même degré de la hiérarchie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1997 et mise à jour au 28-11-1998.)
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 31-10-1997
- Numéro
- 1997021343
- Page
- 28934
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-09-25/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-10-1997
- Texte modifié
- 1970091408
- belgiquelex
(Abrogé) <KB 1998-11-08/36, art. 2, 002; En vigueur : 28-11-1998>
