Texte 1997021324

11 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété du parc entourant l'Abbaye de la Cambre, de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale.

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Finances - Défense Nationale
Publication
27-11-1997
Numéro
1997021324
Page
31576
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-10-11/47
Entrée en vigueur / Effet
27-11-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'Etat transfère à la Région de Bruxelles-Capitale, la pleine propriété des parc et biens cités ci-après, avec leurs références cadastrales et leur superficie :

- parc situé à Bruxelles, 22ème division, avenue Emile De Mot, section R6, n° 314 X5 (2 ha 32 a);

- étang situé à Ixelles, 4ème division, Abbaye de la Cambre, section B3, n° 129 K7 (6 a 96 ca).

Art. 2.Les biens renseignés à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Défense nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 octobre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de la Défense nationale,

J.-P. PONCELET

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.