Texte 1997021287
Article 1er.§ 1er. L'Unité de Gestion du modèle mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut est transférée à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, dont elle constitue le sixième département.
§ 2. Les missions à exécuter par l'Unité de Gestion du modèle mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut pour le compte du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et les tâches administratives qui s'y rapportent sont :
1°la préparation et l'exécution de la politique fédérale relative à la protection du milieu marin;
2°l'exécution de la législation et de la réglementation fédérales et des accords internationaux relatifs à la protection du milieu marin ainsi que le contrôle de leur respect;
3°l'exécution des accords de coopération entre l'Etat et les régions concernant la protection du milieu marin;
4°la représentation de l'autorité fédérale dans les organisations et fora internationaux compétents pour la protection du milieu marin dont la Belgique est membre ainsi que le suivi de leurs travaux.
Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant la structure des établissements scientifiques relevant de l'Administration de la Recherche scientifique du Ministère de l'Education nationale et de la Culture, tel qu'il a été modifié, à côté de l'établissement " Institut royal des Sciences naturelles de Belgique " dans la rubrique " Nombre de départements ", le chiffre " 5 " est remplacé par le chiffre " 6 ".
Art. 3.§ 1er. Les membres statutaires du personnel scientifique et non scientifique en fonction à l'Unité de Gestion du modèle mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut et qui sont repris dans l'annexe I au présent arrêté sont transférés d'office à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, avec maintien de leur qualité, de leur grade, ainsi que de leurs anciennetés administrative et pécuniaire.
§ 2. Les membres contractuels du personnel scientifique et non scientifique à charge du budget de l'Etat en fonction à l'Unité de Gestion du modèle mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut et qui sont repris dans l'annexe II au présent arrêté sont transférés d'office à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, avec maintien de leur qualité et de leur ancienneté pécuniaire.
§ 3. Les membres contractuels du personnel scientifique et non scientifique engagés par le patrimoine [1 de Sciensano]1 pour l'exécution des tâches de l'Unité de Gestion du modèle mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut et qui sont repris dans l'annexe III au présent arrêté sont repris en qualité de personnel contractuel du groupement " Nature ", service de l'Etat à gestion séparée, avec maintien de leur qualité et de leur ancienneté pécuniaire.
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(1AR 2018-03-28/02, art. 43, 002; En vigueur : 01-04-2018)
Art. 4.Les membres du personnel visés à l'article 3, § 3, du présent arrêté bénéficient d'une allocation mensuelle de transfert fixée à 6,0 % de leur rémunération mensuelle brute diminués d'un montant forfaitaire de 2.650 francs.
Art. 5.§ 1er. A moins que le présent arrêté n'en dispose autrement, le groupement " Nature " succède aux droits et obligations du patrimoine de [1 de Sciensano]1 pour ce qui concerne les activités de l'Unité de Gestion du modèle mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut, en ce compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires en cours ou à venir.
§ 2. A cet effet, la Commission administrative visée à l'article 3 de l'arrêté royal du 14 octobre 1987 accordant la personnalité juridique à [1 Sciensano]1 pour la gestion de son patrimoine propre transfère au groupement " Nature ", service de l'Etat à gestion séparée, la part du patrimoine [1 de Sciensano]1 relative aux activités de l'Unité de Gestion du modèle mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut, après que cette part ait été fixée par la Commission interministérielle de la politique scientifique.
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(1AR 2018-03-28/02, art. 43, 002; En vigueur : 01-04-2018)
Art. 6.Le mobilier, le matériel, l'équipement scientifique, les ouvrages et les revues mis à la disposition de l'Unité de Gestion du modèle mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut et de ses agents sont transférés à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, sur la base d'un inventaire dressé conjointement par le directeur [1 de Sciensano]1 et le directeur de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique.
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(1AR 2018-03-28/02, art. 43, 002; En vigueur : 01-04-2018)
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997, à l'exception :
- de l'article 3, § 3, qui entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge;
- de l'article 4, qui entre en vigueur un an après l'entrée en vigueur de l'article 3, § 3, du présent arrêté.
Art. 8.Notre Ministre de la Politique scientifique, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité et à l'Intégration sociale et à l'Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe I. Membres du personnel visés à l'article 3, § 1er.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 04-11-1997, p. 29235).
Art. N2.Annexe II. Membres du personnel visés à l'article 3, § 2.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 04-11-1997, p. 29236).
Art. N3.Annexe III. 1. Membres du personnel visés à l'article 3, § 3, dont la résidence administrative est située à Bruxelles.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 04-11-1997, p. 29236 - 29237).
2. Membres du personnel visés à l'article 3, § 3, dont la résidence administrative est située à Ostende.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 04-11-1997, p. 29237).