6 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage.

Article 1er.Les cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'arbitrage, tels qu'ils figurent au tableau annexé au présent arrêté, sont approuvés.

Art. 2.L'arrêté royal du 7 novembre 1989 portant fixation du cadre linguistique du personnel administratif de la Cour d'arbitrage est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - Cadres linguistiques pour le personnel de la Cour d'Arbitrage.

           Degres de la hierarchie et grades       Nombres d'emplois
                                                   Cadre     Cadre
                                                    francais  neerlandais
   2 conseiller ou premier conseiller ou
      premier conseiller-reviseur                       2         2
   4 attache ou conseiller adjoint ou conseiller
      ou premier conseiller                             4         4
   7 documentaliste ou premier documentaliste
     secretaire ou premier(ere) secretaire              7         7
  10 stenodactylographe ou premier(ere)
      stenodactylographe                                3         3
  12 conducteur d'auto ou premier conducteur
      d'auto
     messager-huissier/telephoniste ou
      huissier/telephoniste de première classe          3         3

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE