6 JUILLET 1997. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage.

Article 1er.Le cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage, tel qu'il figure au tableau annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.L'arrêté royal du 6 novembre 1989 portant fixation du cadre organique du personnel administratif de la Cour d'arbitrage est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - Cadre organique du personnel de la Cour d'arbitrage.

  conseiller ou premier conseiller ou premier conseiller-reviseur (°)  4
  attache ou conseiller adjoint ou conseiller ou premier
   conseiller (°)                                                      8
  documentaliste ou premier documentaliste (°)                         2
  secretaire ou premier(ere) secretaire (°)                           12
  stenodactylographe ou premier(ere) stenodactylographe (°)            6
  conducteur d'auto ou premier conducteur d'auto (°)                   2
  messager-huissier/telephoniste ou huissier/telephoniste de
   premiere classe (°)                                                 4
  (°) application du principe de la carriere plane

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE