20 MAI 1997. - Modification à la Constitution.

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 21-6-1997
Numéro: 1997021156
Page: 16655
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-05-20/44
Entrée en vigueur / Effet: 21-06-1997
Texte modifié: 1994021048
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Article 1er.Article1. Article unique. L'article 130, § 1, alinéa 1, de la Constitution est complété par un 5°, libellé comme suit :

"5° l'emploi des langues pour l'enseignement dans les établissements créés subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics.".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

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