Texte 1997021117

20 MARS 1997. - Arrêté royal fixant les missions des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles.

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
6-5-1997
Numéro
1997021117
Page
10804
PDF
verion originale
Dossier numéro
1997-03-20/37
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1997
Texte modifié
19870231731971042902
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-08-05/52, art. 2, 003; En vigueur : 25-08-2006>

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