29 JANVIER 1997. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de leurs mesures d'exécution.

Article 1er.Entrent en vigueur le 1er mai 1997, pour les marchés publics et les concessions de travaux publics publiés à partir de cette date au Journal officiel des Communautés européennes ou au Bulletin des Adjudications ainsi que pour ceux pour lesquels, à défaut d'obligation de publication d'un avis, l'invitation à remettre offre ou à présenter une candidature est lancée à partir de cette date :

1°le livre premier et les articles 66 et 67 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;

2°l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics;

3°l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications;

4°l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics;

5°l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'octroi de concessions de travaux publics au niveau fédéral.

Les marchés publics et les concessions de travaux publics publiés avant le 1er mai 1997 au Journal officiel des Communautés européennes ou au Bulletin des Adjudications ou pour lesquels, à défaut d'obligation de publication d'un avis, l'invitation à remettre offre ou à présenter une candidature est lancée avant cette date, demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de l'avis ou de l'invitation.

Art. 2.Sont abrogés (le 1er mai 1997) (Err. M.B. 25-02-1997, p. 3745) :

1°l'arrêté royal du 22 avril 1977 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services;

2°l'arrêté royal du 14 novembre 1979 relatif aux conditions générales de passation des marchés publics de concession d'ouvrages;

3°l'arrêté royal du 18 mai 1981 relatif aux conditions générales des marchés publics de promotion de travaux et de fournitures;

4°l'arrêté ministériel du 10 août 1977 établissant le cahier général des charges des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Art. 3.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE