Lex Iterata

Texte 1997020752

7 FEVRIER 1997. - ARRETE MINISTERIEL adaptant le délai dans lequel le contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive peut être terminé en ce qui concerne le "V.K.S.-Omnisport V.Z.W." (voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-3-1997
Numéro
1997020752
Page
6887
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex