Lex Iterata

Texte 1997020451

4 FEVRIER 1997. - Décision du Gouvernement flamand.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
21-2-1997
Numéro
1997020451
Page
3564
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-02-04/31
Entrée en vigueur / Effet
03-03-1997
Texte modifié
1989029364
belgiquelex

Art. M1.(Pas de texte français, voir version néerlandaise).