Texte 1997016328

5 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
30-12-1997
Numéro
1997016328
Page
35052
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-12-05/35
Entrée en vigueur / Effet
30-12-1997
Texte modifié
1997016093
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-12-20/A6, art. 2, 002; En vigueur : 04-03-2008>

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