8 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-1997 et mise à jour au 29-11-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 31-10-1997
- Numéro
- 1997016266
- Page
- 28942
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-09-08/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1997
- Texte modifié
- 1995016177
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2000-03-31/42, art. 3, 002; En vigueur : 01-12-2000>
